ACTUALITE DE LA CREATION D'ENTREPRISE

  • Nouveaux seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

    La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être relevés par la loi PACTE et sont désormais identiques pour toutes les sociétés. Le recours à un CAC est ainsi obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants : - Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros. - Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros. - Nombre de salariés supérieur à 50. […]

  • Agent commercial, commissionnaire, courtier, apporteur d'affaires : qu'est-ce qui les différencie ?

    Tous sont des professionnels de la mise en relation, mais la nature juridique qui les lie à leurs donneurs d'ordre ainsi que l'étendue de leur responsabilité diffèrent d'un métier à l'autre. Vous souhaitez devenir intermédiaire du commerce ou recourir à un de ces professionnels pour booster votre chiffre d'affaires ? Ces tableaux comparatifs sont faits pour vous ! […]

  • Cotisation minimum de CFE : le principal établissement est le lieu d'exercice de l'activité à titre principal 

    Pour rappel, toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2019 est venu préciser les modalités d'application de cette cotisation en considérant que le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle et dans lequel il réalise son activité à titre principal. &nbs […]

  • Réforme de la création d'entreprise dans l'Union européenne

    Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et administration afin d'encourager la création d'entreprises au sein de l'union européenne. La directive prévoit notamment que : -    les entreprises peuvent enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprises ; -    des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales sont mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs; -    les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ; -    les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ; -    le principe « une fois seulement » s'appliquera,  une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ; -    les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ; -    de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce. […]

  • Reprise d'une entreprise, licenciement des salariés refusant la modification du lieu de travail

    Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer. Ainsi le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification du lieu de travail est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. &nbs […]

  • Non-imposition au titre des BIC des sommes qu'un auto-entrepreneur se facture à lui-même

    Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a jugé que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur, le temps qu'il a consacré pour effectuer des travaux d'amélioration de son bien, les sommes facturées ne pourraient en l'absence d'une prestation réalisée au profit d'un tiers, être considérées comme issues de l'exercice d'une activité lucrative ni, comme un bénéfice industriel et commercial. &nbs […]

  • Réforme de la formation professionnelle: fixation des critères de qualité des actions de formations professionnelles

    Dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 6 juin 2019 a défini les sept critères de qualité sur la base desquels les organismes de formation professionnelle pourront être certifiés à compter du 1er janvier 2021 et fixe la durée de la certification à 3 années. Ainsi, les critères de qualité portent sur : ? les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder ainsi que les résultats obtenus ; ? l'identification détaillée des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; ? l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en ?uvre ; ? l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en ?uvre ; ? la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en ?uvre les prestations ; ? l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; ? le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées&nbs […]

  • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : allongement des délais de mise en conformité

    La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. &nbs […]

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