ACTUALITE DE LA CREATION D'ENTREPRISE

  • Droit à l'erreur, précision de l'administration fiscale

    Le 2 octobre 2019, l'administration fiscale a apporté des précisions quant à l'application de la réduction de moitié des intérêts de retards dû dans le cadre du droit à l'erreur institué par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018.   Pour rappel, la loi ESSOC incite les contribuables de bonne foi à rectifier de manière spontanée leur déclaration lorsqu'ils ont fait une erreur ou une omission et de payer le montant dû lors de cette déclaration rectificative. En contrepartie les intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale sont réduits de moitié et la majoration pour paiement tardif est exemptée.   Cette mesure concerne toutes les déclarations fiscales quel que soit l'impôt concerné (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).   Afin de combiner la réduction de taux instituée par la loi de finances pour 2017 et la réduction de moitié des intérêts de retard prévus par la loi ESSOC, l'administration fiscale vient préciser que les déclarations rectificatives spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, se verront appliquer un taux de 0.20% par mois de retard pour les intérêts dus jusqu'au 31 décembre 2017 et de 0.10% par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. […]

  • Agroalimentaire, Où Exporter en 2020

    Ce guide, publié par Business France, présente les dix-huit filières incontournables pour l'offre agroalimentaire française. Il fournit les chiffres clés de chaque filière, les principaux clients de la France et des recommandations pour mieux valoriser son offre à l'export. […]

  • France Active accélère pour renforcer son rôle dans la finance solidaire

    France Active annonce une série d'initiatives visant à mieux affirmer ses engagements dans le financement de l'économie sociale et solidaire. L'association va notamment créer en janvier 2020 un fonds d'amorçage pour les entrepreneurs sociaux. L'objectif est de financer 100 entreprises en 2 ans. […]

  • Une personne sur six n'utilise pas Internet, plus d'un usager sur trois manque de compétences numériques de base 

    En 2019, 15 % des personnes de 15 ans ou plus n'ont pas utilisé Internet au cours de l'année, tandis que 38 % des usagers manquent d'au moins une compétence numérique de base et 2 % sont dépourvus de toute compétence. […]

  • Cotisation minimum de CFE due au titre de l'année 2019 : nouveau barème

    Pour rappel, les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont tenues de payer une cotisation minimale, celle-ci est calculée en appliquant un taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale. Cette base minimale est décidée et fixée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2. Le Barème applicable pour le calcul de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix. Ainsi pour la CFE due au titre de l'année de 2019, il convient d'appliquer le barème suivant : Montant du chiffre d'affaires réalisé en année N-2 Montant de la base minimale Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 218 € et 519 € Entre 10 000 € et 32 600 €  Entre 218 € et 1 037 €  Entre 32 600 € et 100 000 € Entre 218 € et 2 179 € Entre 100 000 € et 250 000 € Entre 218 € et 3 632 €  Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 218 € et 5 187 €  Supérieur à 500 000 € Entre 218 € et 6 745 &euro […]

  • Application de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises

    Pour rappel, la loi de fiances pour 2018 (article 97) avait prévu une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires ou des recettes de moins de 5 000 euros et qui n'ont pas de local professionnel ou dont la valeur est très peu élevée. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a confirmé dans un communiqué de presse du 7 novembre 2019 l'application de cette mesure pour fin 2019. Près de 1 million d'entreprises pourront bénéficier de cette exonération dont le montant s'élève à 170 euros en moyenne. Les collectivités locales vont pouvoir bénéficier d'une compensation intégrale par l'Etat dans le cadre de l'application de cette mesure. Les entreprises qui ne bénéficient pas de cette exonération devront quand à elles s'acquitter de cet impôt avant le 16 décembre 2019. […]

  • Le troc pour consommer autrement

    Née en 2015 d'une préoccupation écologique et sociale, Florence Addad et Judicael Decriem ont créé une plateforme d'échanges de biens et de services, MyTroc. C'est une entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). Au-delà des objets, chacun a des compétences et des savoir-faire à échanger. La start-up passe maintenant à la vitesse supérieure, avec une offre aux entreprises et aux administrations. Et les cofondateurs vont effectuer une levée de fonds de 500 000 euros - pour satisfaire une ambition planétaire...&nbs […]

  • Comment communiquer efficacement sans budget ?

    Parler de son entreprise ou de sa marque, de ses réalisations ou de son offre est le nerf de la guerre, quand on veut développer son business. Nul besoin de lancer des campagnes à quelques milliers d'euros pour se faire connaître. Soyez malin et sachez adopter des réflexes qui vont faire parler de vous? gratuitement ! Voici 6 astuces à appliquer […]

  • Radiation d'office des travailleurs indépendants de la sécurité sociale

    Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019 , l'aménagement de la procédure de radiation de la sécurité sociale du travailleur indépendant (SSI) a été précisée par un décret du 23 octobre 2019 . Ainsi, le travailleur indépendant, qu'il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.   Concernant les entrepreneurs individuels, cette radiation de la SSI entraine de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires légaux à savoir : -    le répertoire SIRENE, -    le registre du commerce et des sociétés,  -    le registre spécial des agents commerciaux,  -    le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, -    le répertoire des métiers. La radiation est effectuée d'office, l'entrepreneur n'a pas de démarches à effectuer pour déclarer la cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.  &nbs […]

  • Lancement du concours national  Madame Artisanat

    Organisée par CMA France, en partenariat avec AG2R La Mondiale, ce concours a pour objectif de valoriser la place des femmes chefs d'entreprise artisanale et l'importance de leur contribution à l'économie de proximité. Il va mettre en lumière les parcours exemplaires de femmes chefs d'entreprise et d'apprenties en formation. La date limite de dépôt des candidatures est le 28 janvier 2020. […]

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